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Avril 2017 - Condamnation Hissein Habré confirmée en appel sauf pour le crime de viol direct


Communiqué de presse Verdict du procès en appel dans l’affaire Hissein Habré devant les CAE

Dakar – N’Djamena – Bruxelles – le 27 avril 2017

Le verdict final dans l’affaire Hissein Habré vient de tomber. Ce jeudi 27 avril 2017, l’appel interjeté par les avocats de l’ancien président du Tchad a été rejeté par les Chambres africaines extraordinaires (CAE) à Dakar (Sénégal), sauf en ce qui concerne le chef de viol direct pour lequel il est acquitté. La condamnation de M. Habré à la peine d’emprisonnement à perpétuité pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture est confirmée. Au civil, la Chambre d’appel clarifie par ailleurs sa condamnation au paiement d’importantes réparations, accordées à 7.396 victimes. (Résumé de l’arrêt en appel du 27 avril 2017 dans l’affaire Procureur général contre Hissein Habré)



Le verdict en appel

  • La Chambre d’appel a décidé quant à l’appel de la défense de M. Hissein Habré :
    — De rejeter tous les motifs d’appel, sauf un, des avocats commis d’office pour sa défense – parmi lesquels l’argument de la composition illégale de la Chambre d’assises, de la violation des droits de la défense, le fait que des témoins aient assisté à l’audience avant leur déposition ou le fait que le jugement intégral d’assises n’était pas disponible avant la fin du délai d’appel.
    — D’acquitter M. Habré pour le crime de viol direct, la Chambre d’appel étant d’avis que la Chambre d’assises a outrepassé son pouvoir de requalification des crimes en le condamnant pour un crime qui ne figurait pas dans l’ordonnance de renvoi, et qu’elle n’a pas respecté l’équité entre les parties au procès. Il convient de noter que M. Habré reste condamné pour sa responsabilité dans d’autres actes de violences sexuelles, commis sur des femmes dans les camps militaires de Kalaït et de Ouadi Doum. Ainsi l’ensemble des huit victimes de viols reconnues par la Chambre d’assises, y compris Khadija Hassan Zidane, sont également reconnues comme victimes par la Chambre d’appel.
    — De confirmer que la Chambre d’assises disposait de suffisamment d’éléments pour conclure à la responsabilité de M. Habré en tant que supérieur hiérarchique, ayant le contrôle effectif de la DDS, service de sécurité intérieur.
    — De souligner, sur la supposée responsabilité d’Idriss Déby pour des massacres commis au Sud du Tchad, invoquée par la défense, que celle-ci n’a pas d’impact sur la responsabilité de M. Habré pour ces crimes.

  • Quant aux demandes de réparations des parties civiles, la Chambre d’appel :
    — Condamne M. Habré à indemniser 7.396 victimes, reconnues en tant que parties civiles, mais rejette les demandes de 3.489 autres personnes.
    — Maintient les montants et catégories de réparations fixés par la Chambre d’assises en première instance, ce qui établit le montant total des réparations à 82,290 milliards de FCA, soit environ 124 millions d’euros.
    — Déclare que les revenus de la vente des biens saisis de M. Habré doivent servir à l’exécution des réparations, ainsi que tous les biens du condamné susceptibles d’être mobilisés à l’avenir.
    — Rejette plusieurs motifs d’appel des parties civiles, notamment sur la demande de réparations collectives, qui n’ont pas été accordées.
    — Invite néanmoins le Fonds au profit des victimes à œuvrer pour la mise en place de réparations collectives et en souligne l’importance.
    — Confie la mise en œuvre des réparations au Fonds au profit des victimes, qui doit surveiller de façon continue la situation financière de M. Habré et pourra étendre la mise en œuvre des réparations à d’autres victimes.

  • L’arrêt rendu par la Chambre africaine extraordinaire d’appel est définitif. En vertu du statut des CAE, il n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Rappel du premier jugement

  • Le 30 mai 2016 la Chambre africaine extraordinaire d’assises a déclaré l’ancien président du Tchad Hissein Habré coupable de crimes contre l’humanité, de torture et de crimes de guerre commis au Tchad entre le 7 juin 1982 et le 1er décembre 1990. M. Habré a été condamné à la réclusion à perpétuité. Au civil, il a été condamné à verser des dommages et intérêts aux victimes constituées parties civiles.
  • Les avocats commis d’office pour la défense de M. Hissein Habré ont interjeté appel de ce verdict. Ils ont exposé leurs motifs d’appel dans un mémoire en date du 7 décembre 2016, qu’ils ont plaidé à l’audience du lundi 9 janvier 2017. De leur côté, les avocats des parties civiles ont également interjeté appel contre la décision en matière de réparations, qu’ils ont estimée insatisfaisante.

Concernant la procédure d’appel

  • En vertu de l’article 25 du Statut des CAE, les motifs d’appel devaient porter soit sur une erreur de procédure, soit sur une question de droit qui invalide la décision, soit sur une erreur de fait qui entraîne un déni de justice. L’appel portait ainsi sur des questions de droit et n’était pas l’occasion d’examiner l’affaire à nouveau.
  • Le 29 décembre 2016, la Chambre d’appel a rendu une décision préliminaire « relative à l’audition de témoins et à l’admission de moyens de preuve supplémentaires au stade de l’appel ». Par cette décision, la Chambre a rejeté la demande de la défense d’audition de huit témoins, de diffusion de deux documentaires et de production de trois documents, qui tous estime la Chambre auraient pu être produits en première instance. Le même raisonnement a conduit la Chambre à écarter, dans la même décision, la demande des parties civiles de produire de nouveaux moyens de preuve.
  • La Chambre africaine extraordinaire d’assises d’appel était composée d’un président, le juge malien Wafi Ougadeye, et de deux assesseurs sénégalais, les juges Matar Ndiaye et Bara Gueye, nommés par la présidence de l’Union africaine.

Après le verdict final :

  • Le procès de M. Habré est considéré par les victimes et par les observateurs de la justice internationale comme un événement rare et remarquable : la mobilisation et la persévérance d’une société civile déterminée a contraint un ancien président à rendre des comptes. Il est considéré comme une victoire de la lutte contre l’impunité des crimes internationaux en Afrique, qui attire un vif intérêt sur tout le continent.
  • Les CAE seront dissoutes, en vertu de l’article 37 du Statut.
  • Grace à l’appui financier des Pays-Bas, les trois membres du Consortium de sensibilisation sur les Chambres africaines extraordinaires – RCN Justice & Démocratie (Belgique), Magi Communication (Tchad) et Primum Africa Consulting (Sénégal) – poursuivent leur travail de sensibilisation auprès des victimes et de la population tchadienne, afin de leur expliquer cette décision, ce qui est considéré comme une mission indispensable à l’œuvre de justice.

Le Consortium