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Juin 2017 : La poursuite de trois Rwandais pour crime de génocide en débat à Bruxelles


Bruxelles – Kigali – le 29 juin 2017

Le jeudi 29 juin 2017, la Chambre du Conseil auprès du Tribunal de Première Instance de Bruxelles en Belgique, s’est penché sur la demande de règlement de procédure dans deux affaires de Rwandais, accusés d’avoir participé au génocide des Tutsi et aux crimes de guerre commis au Rwanda en 1994.

Les débats portent sur plusieurs questions de droit, dont surtout la demande du Procureur Fédéral de correctionnaliser les crimes et donc de renvoyer les accusés devant le Tribunal correctionnel au lieu de la Cour d’assises.

Les accusés et les chefs d’accusation

Il s’agit de deux affaires, dans lesquelles trois personnes sont accusées d’avoir commis des crimes de génocide et des crimes de guerre au Rwanda.

La première affaire concerne la poursuite de Fabien NERETSE, ancien homme d’affaire, accusé d’avoir participé à la création de la milice « Interahamwe », d’avoir organisé et participé à plusieurs massacres et d’avoir dénoncé des familles en fuite. Parmi ces familles, celle de la plaignante belge, dont la sœur, son mari rwandais et leur fille ont été tués à Kigali le 9 avril 1994. Fabien NERETSE a été arrêté en France et extradé vers la Belgique, où il a été mis en détention préventive. Il se trouve actuellement en liberté provisoire.

La deuxième affaire concerne deux Rwandais accusés de crimes de génocide et crimes de guerre, commis en tant que membres des la milice « Interahamwe », entre autres au stade de Nyamirambo : Emmanuel NKUNZUWIMYE et Ernest GAKWAYA. Ils ont été arrêtés en Belgique et ont également été remis en liberté provisoire après une période en détention préventive.

La demande de correctionnalisation

Le Parquet Fédéral belge demande que les crimes dont les 3 sont accusés soient correctionnalisés et renvoyés devant le Tribunal correctionnel pour jugement au lieu de la Cour d’assises.

Qu’est ce que la correctionnalisation ?

La correctionnalisation est une technique qui consiste, pour des faits qualifiés de crime et qui naturellement devraient être jugés par une Cour d’assises, à les renvoyer devant un Tribunal correctionnel, si l’on estime qu’il pourrait y avoir des circonstances atténuantes ou autre cause d’excuse. Ainsi selon l’article 2 de la loi du 4 octobre 1867 « Dans le cas où il y aurait lieu de ne prononcer qu’une peine correctionnelle en raison de circonstances atténuantes ou d’une cause d’excuse, la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation peut, par ordonnance motivée, renvoyer l’inculpé au Tribunal correctionnel. »

La correctionnalisation est formalisée législativement en Belgique depuis la loi du 4 octobre 1867. Seuls les crimes pour lesquels la peine maximale est la perpétuité étaient exclus, mais pour tous les autres crimes la pratique de la correctionnalisation était très répandue et était presque devenue un automatisme. La loi du 5 février 2016 a généralisé cette possibilité à tous les crimes, quelque soit leur nature ou les peines prévues, y compris les crimes internationaux.

Les peines prononcées seront-elles alors moins élevées en cas de correctionnalisation ?

Le législateur belge a revu à la hausse les peines applicables en cas de correctionnalisation : désormais une peine de réclusion de 30 à 40 ans peut être prononcée pour les crimes correctionnalisés. Ainsi, la peine maximale que le Tribunal correctionnel peut appliquer est la même que celle que la Cour d’assises peut appliquer pour les crimes les plus graves pour lesquels elle adopte des circonstances atténuantes.

Pour rappel, dans les autres affaires jugées en Belgique concernant le génocide au Rwanda, des peines allant de 8 à 20 ans ont été prononcées à l’égard des sept personnes condamnées.

Pourquoi correctionnaliser ?

Selon le parquet fédéral, ni l’oralité des débats, ni la publicité des débats, ni l’instruction à l’audience seraient affectées par le jugement d’une affaire de crimes internationaux par le Tribunal correctionnel. Au contraire, la correctionnalisation présenterait plusieurs avantages :

-  Devant le Tribunal correctionnel, l’affaire sera examinée par des magistrats professionnels, ce qui améliorerait la qualité de la justice dans des affaires complexes et techniques.
-  Les procédures devant les tribunaux correctionnels seraient moins longues, l’accusé serait alors potentiellement jugé plus vite devant le Tribunal correctionnel, ce qui est davantage conforme au droit d’être jugé dans un délai raisonnable.
-  Les parties auront le droit de faire appel, ce qui n’existe pas devant la Cour d’assises et a souvent été critiqué.
-  La procédure devant le Tribunal correctionnel est plus flexible et moins rigide que celle devant la Cour d’assises.

Un argument plutôt d’ordre politique est que les procès devant la Cour d’assises occasionnent des coûts supplémentaires non négligeables en comparaison des coûts devant le Tribunalcorrectionnel. Il serait donc plus économique pour la justice de renvoyer l’accusé en correctionnel. Ceci permettrait à la justice belge de traiter plus d’affaires de crimes internationaux, dont plusieurs dossiers concernant le génocide au Rwanda.

La demande de la correctionnalisation est contestée par les parties civiles et la défense

Parmi les arguments de ceux qui s’opposent à la correctionnalisation on retrouve celui selon lequel l’on ne peut renvoyer les accusés de crimes devant le Tribunal correctionnel de façon quasi automatique sans modifier la Constitution, qui prévoit que nul ne peut être distrait du juge que la loi lui assigne. Des recours en annulation de la loi seraient pendants devant la Cour constitutionnelle,

Les parties civiles invoquent comme avantages de la Cour d’assises entre autres l’oralité des débats et le temps qui leur est accordé, ainsi que la présence des juges non-professionnels qui nécessiteraient l’usage d’un langage plus compréhensible par le grand public. Elles concluent que les crimes de génocide et les crimes de guerre sont trop graves pour être soustraits à la Cour d’assisses, car elles affectent l’humanité entière.

Certains accusés sont d’avis que la procédure devant la Cour d’assises offre beaucoup plus de garanties à l’accusé, surtout à cause de l’oralité des débats, qui permettrait un examen public et approfondi de tous les éléments de l’affaire, tandis que l’audition d’un témoin ou d’un expert serait plutôt exceptionnelle devant les tribunaux correctionnels, qui dépendrait en plus de la volonté du ministère public à les convoquer, voir même de la prise en charge des frais par les parties. D’autres ne s’opposent pas à la correctionnalisation.

Approche comparative : devant quelles juridictions les crimes internationaux sont jugés dans d’autres pays ?

Si dans certains pays, comme la France et la Belgique auparavant, les crimes internationaux sont jugés par un jury, dans d’autres pays ces affaires sont jugées par des juges professionnels. Il en a été ainsi au Rwanda, où les Chambres Spécialisées ont traité quelques 10.000 cas dans les premières années après le génocide, et où la Cour Suprême est en charge des affaires transférées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), lui-même composé de magistrats professionnels uniquement. Il en est également ainsi aux Pays-Bas, en Allemagne, en Suède et en Finlande, qui ont tous poursuivi des Rwandais pour génocide.

Il en va de même pour les Chambres africaines extraordinaires à Dakar, où des juges professionnels viennent de condamner l’ancien président du Tchad Hissein Habré à la perpétuité pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et torture.

Suite de la procédure

Après le réquisitoire du procureur le 29 juin 2017, la Chambre du conseil a remis l’affaire en continuation pour le 7 septembre 2017, quand la parole sera accordée aux parties civiles et à la défense. Par la suite la Chambre du conseil prendra l’affaire en délibéré et décidera soit de renvoyer les accusés devant le Tribunal correctionnel, soit d’envisager la poursuite de la procédure devant la Cour d’assises.

Le Procureur fédéral ainsi que la défense et les parties civiles peuvent interjeter appel contre cette décision devant la Chambre de mises en accusation auprès de la Cour d’appel.

Une fois les crimes correctionnalisés, par la Chambre du conseil ou par la Chambre de mises en accusation en appel, le Tribunal correctionnel ne peut plus décliner sa compétence.

Cette note d’information est une communication du programme « Justice et Mémoire » qui vise à faciliter aux populations rwandaises la compréhension et la participation aux procès de génocide sur base de compétence universelle, et favoriser l’intégration des apports de ces procès dans la mémoire de la justice du génocide.

Ce programme est conduit par les organisations RCN Justice & Démocratie, PAX PRESS, Haguruka et Association Modeste et Innocent (AMI). Ce programme entend suivre la suite de la procédure et informer sur le déroulement de ces procès.

Ce programme bénéficie du soutien financier de la Belgique à travers la Direction générale au développement (DGD)

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