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Le procès de trois Rwandais accusés de crimes de génocide a été fixé pour audience devant la Cour d’Assises de Bruxelles en octobre prochain

Communiqué – Note d’information



Article en anglais

En juin dernier la Cour d’Assises de Bruxelles a fixé, pour audience en octobre prochain, le procès de Fabien NERETSE, Ernest GAKWAYA et NKUNZUWIMYE Emmanuel, tous d’origine rwandaise, inculpés pour les crimes liés au Génocide perpétré contre les Tutsi au Rwanda en 1994. Sur le programme établi par la Cour, il est prévu que le choix des jurés aura lieu, par tirage au sort, le 21 octobre 2019 ; tandis que le procès débutera le 24 octobre. Les accusés répondront devant le jury, des charges de génocide et de crimes contre l’humanité.

Ce procès sera le cinquième organisé devant la Cour d’Assises à Bruxelles concernant des faits liés au génocide des Tutsi au Rwanda, mais, ce sera, en effet, la toute première fois qu’une Cour d’Assises belge aura à traiter des faits qualifiés de « crime de génocide ».

Les inculpés et les chefs d’accusation
Fabien NERETSE, ancien homme d’affaires, est accusé d’avoir participé à la création de la milice « Interahamwe », d’avoir organisé et participé à plusieurs massacres et d’avoir dénoncé des familles en fuite. Parmi ces familles, celle de la plaignante belge, dont la soeur, son mari rwandais et leur fille ont été tués à Kigali le 9 avril 1994. Fabien NERETSE a été arrêté en France et extradé vers la Belgique, où il a été mis en détention préventive. Ernest Gakwaya est accusé de meurtres et viols durant le génocide des Tutsi au Rwanda en 1994. Emmanuel Nkunduwimye est quant à lui accusé de meurtres, tentatives de meurtre et viols durant la même période.

Rappel de certaines étapes de la procédure qui ont débouché sur le procès

Refus de correctionnalisation et renvoi devant la Cour d’Assises

Le 20 octobre 2017, la Chambre du Conseil devant le Tribunal de Première Instance de Bruxelles avait ordonné le renvoi des trois inculpés devant la Cour d’Assises, rejetant ainsi la demande du Procureur Fédéral de les renvoyer devant le Tribunal Correctionnel au lieu de la Cour d’Assises, demande qui était alors contestée aussi bien par la défense que par les parties civiles. La chambre avait invoqué comme motifs de sa décision, le degré de gravité des faits reprochés aux inculpés, la nécessité de soumettre les témoignages à la contradiction dans le cadre d’une procédure garantissant l’oralité des débats et l’impératif de bâtir une conscience sociale mondiale à travers le débat public et contradictoire.

Cette décision de refus de correctionnalisation, était initialement susceptible d’appel sur base de la loi du 5 février 2016, modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, qui rendaient possible la correctionnalisation de tous les crimes, c’est-à-dire de juger des crimes par un tribunal correctionnel qui à la base n’est compétent que pour les délits. La décision s’est vue, plus tard, renforcée par un arrêt de la Cour constitutionnelle de Belgique – arrêt numéro 148/2017 du 21 décembre 2017, qui a déclaré inconstitutionnelle, et annulé les dispositions de loi précitée, réaffirmant ainsi la compétence de la Cour d’Assises en matière de crime.

La qualification de crime de génocide

Devant la Chambre du Conseil, la qualification de « crime de génocide » avait été l’objet de contestation par la défense qui, sur base du principe de non rétroactivité de la loi pénale, arguait que cette qualification ne pouvait pas être concevable car le crime de génocide n’était pas encore incriminé par la législation belge au moment des faits en 1994. Cependant, la Chambre du Conseil a rejeté cet argument de la défense et pris une décision dans le sens inverse. Elle a estimé, en effet, que l’acte constitutif du crime de génocide était clairement considéré comme criminel en vertu du droit international en 1994, car des instruments internationaux suffisamment accessibles aux inculpés le condamnaient déjà en 1948, notamment la Convention internationale sur la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 et qui explique de manière claire et précise les comportements constitutifs du crime de génocide.

Jonction des dossiers

Ces affaires concernant des faits qui se sont déroulés dans un même contexte, dans un même pays et sur une période similaire, la Chambre du Conseil avait ordonné la jonction des dossiers NERETSE, GAKWAYA et NKUNDUWIMYE, ce qui implique que devant la Cour d’Assises, ces affaires vont désormais être traitées dans un même dossier.

Ordonnance d’arrestation des inculpés
Enfin, la Chambre du Conseil avait ordonné l’arrestation des trois inculpés. Cette ordonnance pourra être mise en oeuvre dès l’ouverture du procès en octobre prochain, sauf décision contraire de la Cour d’Assises.

Suivi du procès
La Cour n’a encore rien indiqué sur la durée prévue du procès, mais l’expérience avec les précédents procès tenus en Belgique laisse à penser qu’il pourrait être long compte tenu « de la complexité de la cause » et du nombre des témoins souvent importants dans ce type d’affaires.
RCN Justice & Démocratie et ses partenaires comptent suivre ce procès et faciliter l’accès à l’information sur le procès aux populations rwandaises. Il est prévu l’envoi à Bruxelles de journalistes rwandais pouvant rendre quotidiennement compte du déroulement des audiences. De même, seront organisés des réunions d’informations avec les populations et avec les victimes.

Cette note d’information est une communication du programme « Justice et Mémoire » qui vise à faciliter aux populations rwandaises la compréhension et la participation aux procès de génocide sur base de compétence universelle, et favoriser l’intégration des apports de ces procès dans la mémoire de la justice du génocide.

Ce programme est conduit par les organisations RCN Justice & Démocratie, PAX PRESS, Haguruka et Association Modeste et Innocent (AMI). Ce programme entend suivre la suite de la procédure et informer sur le déroulement de ces procès.

Ce programme bénéficie du soutien financier de la Belgique à travers la Direction générale au développement (DGD). Les diffusions du programme n’engagent pas la DGD.

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