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Septembre 2009 Le respect des droits fondamentaux dans l’administration de la justice

Julie Goffin, présidente du Conseil d’Administration de RCN Justice & Démocratie


Le droit de recourir à la justice tel que le prévoient les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme constitue un moyen important de renforcer l’état de droit par l’intermédiaire de l’administration de la justice.

Mais l’accès à la justice ne constituera en aucun cas un instrument de renforcement de l’état de droit réellement valable sans que soit assuré le respect des droits de l’homme dans l’administration de la justice, en particulier dans les pays qui sortent d’un conflit.

Si la mise en place d’une justice de proximité efficace passe par un renforcement des capacités judiciaires et parajudiciaires, la valeur de cette justice ne sera acquise que par l’organisation de formations dans le domaine des droits de l’homme à l’attention des juges, avocats, procureurs, travailleurs sociaux, agents de police, personnels pénitentiaires et des services d’immigration et autres personnels intéressés, y compris le personnel des missions internationales envoyées sur le terrain.

Les exemples de violations des droits les plus fondamentaux par les personnes chargées de veiller à l’application de la loi et/ ou d’en sanctionner les violations sont légions sur les terrains où opère RCN ; vous le constaterez à la lecture de plusieurs des contributions de ce Bulletin.

L’actualité nous a malheureusement fourni un cas type de violation des droits fondamentaux à toutes les étapes de la procédure administrative et judiciaire menée à l’encontre d’un individu.

Me Firmin Yangambi, avocat à Kisangani, a été arrêté et jugé pour des motifs et dans des conditions violant ses droits les plus fondamentaux. Vous lirez la chronique judiciaire relative à cette affaire qui a notamment mobilisé l’ensemble de la profession légale en Belgique.

Me Yangambi a été condamné à la peine de mort quelques jours avant la rédaction de cet éditorial, au terme d’un procès parasité par un nombre impressionnant d’irrégularités graves.

Les avocats de la défense ont dénoncé des faux en écriture, des procès-verbaux de saisie portant de fausses signatures des prévenus, l’absence de qualité pour siéger de certains des officiers du ministère public, des aveux obtenus sous la torture...

L’affaire Yangambi soulève une autre question grave, celle de la compétence des juridictions militaires pour juger des civils et le fait que ces juridictions continuent à prononcer la peine capitale, en contravention avec la Constitution congolaise.

Alors que le 4e Congrès mondial contre la peine de mort vient de s’achever à Genève et que tous les espoirs ont été portés à cette occasion sur la mise en place prochaine d’un moratoire complet en RDC, il faut regretter que malgré sa suppression de la Constitution congolaise, la peine capitale ne se trouve pas abolie dans les faits, puisqu’elle est encore prononcée régulièrement par les tribunaux militaires et figure du reste encore dans les codes de procédure pénale.

Par ailleurs, le jugement de civils par des juridictions militaires est contraire au droit au procès équitable tel que consacré par nombre de conventions internationales liant le Congo et par les Directives et Principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique proclamées en 2005 par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

Les Nations Unies ont adopté un corps entier de textes (Guidelines, Principes directeurs, Ensemble des règles minima, Codes de conduite) à l’attention des organes intervenant dans l’administration de la justice. Il est question d’adopter des textes similaires pour les juridictions militaires (projet relatif aux principes des Nations Unies sur l’administration de la justice par les tribunaux militaires, communément appelés « principes Decaux »).

Ces textes viennent renforcer l’arsenal de conventions internationales consacrant les droits fondamentaux dont ils constituent des applications précises dans des domaines identifiés relatifs à l’administration de la justice. Certains ont certainement une valeur normative au titre de la coutume internationale.

Il n’en reste pas moins que l’adoption de dispositions spécifiques et la recherche de leur application là où les principes de base et les textes fondamentaux ne sont pas respéctés n’ont pas réellement de sens.

D’une façon générale, le constat est que cette pléthore de textes ne peut que rester lettre morte sans un travail de proximité et multidirectionnel sur le terrain.