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Septembre 2017 - Un ancien Procureur rwandais et trois de ses compatriotes poursuivis pour crime de génocide, attendus devant la justice Belge


Ce mardi 19 Septembre 2017, s’est tenue devant la Chambre du Conseil auprès du Tribunal de Première Instance de Bruxelles, une audience à huis clos pour règlement de procédure concernant quatre ressortissants rwandais inculpés de crime de génocide et crimes de guerre. Il s’agit de M. BUSHISHI Mathias – l’ancien procureur de la République près le tribunal de Première Instance de Butare dans le Sud du Rwanda poursuivi dans la même affaire que le Capitaine NIZEYIMANA Ildefonse et de M. KWITONDA Thadée et du colonel NDAHIMANA Jean-Marie Vianney, poursuivis dans une deuxième affaire.

L’audience s’inscrivait dans le cadre d’une demande de règlement de procédure du parquet après instruction par le juge d’instruction.

Lors de l’audience du 19 septembre le Procureur fédéral a présenté sa réquisition.

Les inculpés et les chefs d’inculpation :

Les inculpés dans la première affaire sont :
- BUSHISHI Mathias – 77 ans, ex-Procureur de la République de Butare, inculpé pour génocide et crimes de guerre ; notamment d’avoir participé le 31 mai 1994, au palais du MRND à Butare, à un conseil restreint de sécurité qui devait planifier le massacre et l’extermination des Tutsi dans sa juridiction ;

Recherché depuis 2002 par Interpol, BUSHISHI Mathias, a été arrêté le 18 avril 2011 puis, placé sous mandat d’arrêt par le juge d’instruction belge. Il a été détenu à la prison de Forest en Belgique jusqu’au 17 février 2012, date à laquelle il a été libéré sous caution avec obligation de suivi judiciaire.

- NIZEYIMANA Ildefonse, ex-capitaine des Forces armées rwandaises (FAR), déjà reconnu coupable de génocide et crimes contre l’humanité et condamné à 35 ans de prison par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR)

Dans cette affaire, il est attendu que la Chambre de Conseil se prononce, pour le cas de BUSHISHI, sur la demande du Parquet de le renvoyer devant le Tribunal correctionnel en lieu et place de la Cour d’Assises, tandis qu’en ce qui concerne le Capitaine NIZEYIMANA, le Parquet a demandé à la Chambre de prendre acte de sa condamnation par le TPIR et de déclarer le dossier clos sur base du principe du non bis in idem.

La deuxième affaire concerne :
- KWITONDA Thadée – 54 ans, inculpé pour avoir organisé des massacres à l’encontre des Tutsi dans la ville de Butare et d’y avoir participé. Il est également inculpé pour avoir commis des exactions dans la préfecture de Ruhengeri, à Nyakabanda.

KWITONDA Thadée a travaillé comme enquêteur de la défense au Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) de juin 1999 à juillet 2001, date à laquelle son contrat a été suspendu suite à l’initiation d’une enquête à son encontre par le bureau du procureur du TPIR. Il a été arrêté à Kampala pour séjour illégal puis expulsé vers Bruxelles, car naturalisé Belge. En Belgique, il était recherché par la justice, une instruction à son sujet avait commencé en 2006 en rapport avec des soupçons de participation au génocide des Tutsi au Rwanda en 1994.

- NDAHIMANA Jean-Marie Vianney ex-colonel dans les Forces armées rwandaises (FAR). Il aurait fait partie des officiers militaires supérieurs à servir dans le camp militaire de Kigali, où dix casques bleus belges de la Mission des Nations unies pour l’assistance au Rwanda (MINUAR) ont été torturés et exécutés au début des massacres. Il aurait aussi joué un rôle dans les tueries qui eurent lieu aux alentours de Kigali ainsi que dans sa préfecture à Kibuye. Il a été arrêté fin mars 2011 en Belgique, où il s’était enfui après le génocide et a été mis en liberté provisoire depuis début 2012.

Dans cette affaire, le Parquet fédéral requiert la disjonction de l’affaire, afin de pouvoir continuer l’instruction contre NDAHIMANA, et demande le renvoi de l’affaire devant le Tribunal Correctionnel au lieu de la Cour d’Assises en ce qui concerne KWITONDA.

Les questions de procédure : la correctionnalisation et la règle non bis in idem

La correctionnalisation est une technique qui consiste, pour des faits qualifiés de crime et qui naturellement devraient être jugés par une Cour d’assises, à les renvoyer devant un Tribunal correctionnel, si l’on estime qu’il pourrait y avoir des circonstances atténuantes ou autre cause d’excuse. Ainsi selon l’article 2 de la loi du 4 octobre 1867 « Dans le cas où il y aurait lieu de ne prononcer qu’une peine correctionnelle en raison de circonstances atténuantes ou d’une cause d’excuse, la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation peut, par ordonnance motivée, renvoyer l’inculpé au Tribunal correctionnel. »

C’est donc ce qui est demandé par le Parquet fédéral belge en ce qui concerne Mathias BUSHISHI et Thadée KWITONDA

Le Non bis in idem est une garantie fondamentale du droit à un procès équitable visant à s’assurer qu’une personne ne pourra pas être jugée deux fois pour les mêmes faits. Selon les termes de l’article 14 alinéa 7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques « Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ».

C’est l’application de cette règle qui est requise par le Parquet fédéral concernant Idelphonse NIZEYIMANA, déjà jugé et condamné par le TPIR à une peine d’emprisonnement de 35 ans.

Conclusions au terme de l’audience du 19 septembre 2017

Les affaires ont été mises en continuation au 19 décembre 2017, pour entendre les plaidoiries des parties civiles (uniquement dans l’affaire Bushishi) et la défense. La date de l’audience suivante a été fixée en tenant compte du fait que la même Chambre du Conseil prendra le 10 octobre 2017 une décision sur la demande de renvoi au Tribunal correctionnel dans deux autres affaires (Gakwaya et Neretse).

Cette note d’information est une communication du programme « Justice et Mémoire » qui vise à faciliter aux populations rwandaises la compréhension et la participation aux procès de génocide sur base de compétence universelle, et favoriser l’intégration des apports de ces procès dans la mémoire de la justice du génocide.

Ce programme est conduit par les organisations RCN Justice & Démocratie, PAX PRESS, Haguruka et Association Modeste et Innocent (AMI). Ce programme entend suivre la suite de la procédure et informer sur le déroulement de ces procès.

Ce programme bénéficie du soutien financier de la Belgique à travers la Direction générale au développement (DGD)

Contacts :
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